ARTICLE 1 : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n 1.1 L\u2019activit\u00e9 principale de Q Home est la m\u00e9diation dans la conclusion de contrats de location entre le propri\u00e9taire d\u2019un bien locatif et le locataire. Q Home met les biens \u00e0 disposition pour la location \u00e0 court terme au nom du propri\u00e9taire selon les conditions d\u00e9crites dans le contrat.<\/p>\n 1.2 Le Locataire reconna\u00eet qu\u2019en acceptant le contrat et les conditions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es au contrat, il contracte directement avec le propri\u00e9taire du bien locatif concern\u00e9 et que Q Home ne peut \u00eatre tenu responsable de la fourniture des services d\u00e9crits ci-dessous, \u00e0 l\u2019exception des t\u00e2ches mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 (obligations de Q Home) et des accords sp\u00e9cifiques conclus avec le locataire tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n ARTICLE 2 : R\u00e9servation et paiement<\/strong><\/p>\n 2.1 La disponibilit\u00e9 des biens \u00e0 louer dans le portefeuille de Q Home est indiqu\u00e9e sur son site Internet www.qhome.fr<\/p>\n 2.2 Une demande de r\u00e9servation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par e-mail d\u00e8s que possible.<\/p>\n 2.3 En m\u00eame temps que la r\u00e9servation, Q Home demandera au locataire de verser un acompte de 25% du loyer total dans un d\u00e9lai de 1 semaine. Le montant restant d\u00fb doit \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant la date \u00e0 laquelle le locataire souhaite occuper le bien de location. Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es moins de 8 semaines avant la date d\u2019arriv\u00e9e, le loyer est d\u00fb imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9servation dans sa totalit\u00e9. Toutes les r\u00e9servations de Q Home sont soumises \u00e0 des frais de r\u00e9servation uniques, ceux-ci sont de 100 euros par r\u00e9servation.<\/p>\n 2.4 Une r\u00e9servation devient effective d\u00e8s que l’acompte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home ou sur le compte du prestataire de paiement utilis\u00e9 par Q Home. Une r\u00e9servation est effective d\u00e8s que l\u2019acompte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte Q Home. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9servation. Le locataire d\u00e9clare ex\u00e9cuter les montants dus au titre du loyer par virement bancaire.<\/p>\n 2.5 Il peut y avoir une taxe de s\u00e9jour appliqu\u00e9e. La r\u00e9glementation et les tarifs varient selon la municipalit\u00e9 et sont r\u00e9vis\u00e9s annuellement, ce qui signifie que le montant peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu’au moment du paiement final.<\/span><\/p>\n Dans la plupart des cas, cette taxe de s\u00e9jour sera collect\u00e9e \u00e0 l’avance par Q Home et sp\u00e9cifi\u00e9e dans votre contrat de location. Les modifications concernant le nombre de personnes impactant le montant de la taxe de s\u00e9jour peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es jusqu’au deuxi\u00e8me et dernier paiement. Aucun remboursement de taxe de s\u00e9jour pay\u00e9e ne sera effectu\u00e9 apr\u00e8s le r\u00e8glement du paiement final.<\/span><\/p>\n Dans certains cas, cette taxe de s\u00e9jour sera \u00e0 r\u00e9gler\u00a0 sur place aupr\u00e8s du gestionnaire. Dans ce cas, elle ne sera pas collect\u00e9e \u00e0 l’avance par Q Home et le montant devra \u00eatre pay\u00e9 en esp\u00e8ces sur place. Si le montant est communiqu\u00e9 \u00e0 Q Home, il peut figurer dans votre contrat de location, mais s’il n’est pas sp\u00e9cifi\u00e9, la taxe peut tout de m\u00eame \u00eatre collect\u00e9e sur place.<\/span><\/p>\n ARTICLE 3 : D\u00e9tails du bien de location<\/strong><\/p>\n 3.1 Une description compl\u00e8te du bien lou\u00e9 est disponible sur notre site web. Les conditions de location et autres d\u00e9tails concernant la location sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans le contrat, dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante<\/p>\n ARTICLE 4 : Obligations de Q Home<\/strong><\/p>\n Les obligations de Q Home envers le locataire sont les suivantes :<\/span><\/p>\n 4.1 Accueillir le locataire \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l’un des points de r\u00e9ception de Q Home \u00e0 proximit\u00e9 du bien lou\u00e9, ou au bien lui-m\u00eame ou via un coffre \u00e0 cl\u00e9s sur place. Lors de cet accueil, Q Home remettra au locataire les cl\u00e9s du bien lou\u00e9 et fournira les r\u00e8gles de la maison si n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n 4.2 Si pr\u00e9vu dans le contrat de location, fournir au locataire le linge de maison et\/ ou\u00a0 des serviettes de bain.<\/span><\/p>\n 4.3 Informer le locataire de l’heure de d\u00e9part en vue du nettoyage final obligatoire (article 5.7). Le locataire sera inform\u00e9 des demandes sp\u00e9cifiques et\/ou des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires d’entretien m\u00e9nager mentionn\u00e9es dans le contrat et\/ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n 4.4 Au d\u00e9part du locataire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location, Q Home proc\u00e9dera au remboursement de la caution par virement bancaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8. Si aucune caution n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et qu\u2019une assurance dommages a \u00e9t\u00e9 souscrite \u00e0 la place, cette assurance sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire.<\/span><\/p>\n 4.5 Q Home mettra tout en \u0153uvre pour effectuer la r\u00e9paration ou le remplacement de l\u2019\u00e9quipement dans les plus brefs d\u00e9lais en cas de dysfonctionnements techniques pendant le s\u00e9jour des locataires.<\/p>\n ARTICLE 5 : Obligations du locataire<\/strong><\/p>\n 5.1 Le contrat permet au locataire d\u2019occuper le bien que pendant la p\u00e9riode de r\u00e9servation. En signant, le locataire reconna\u00eet la nature du contrat \u00e0 court terme et d\u00e9clare restituer le bien lou\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tat que lors de l\u2019emm\u00e9nagement dans ce m\u00eame bien \u00e0 la fin de la date de r\u00e9servation. Le locataire n\u2019a pas d\u2019autre droit sur le bien\u00a0 que de l\u2019occuper temporairement pendant la p\u00e9riode convenue.<\/p>\n 5.2 Le locataire ne mettra pas le pr\u00e9sent contrat \u00e0 la disposition de tiers et\/ou n\u2019autorisera pas des tiers, sans l\u2019autorisation du propri\u00e9taire ou de Q Home, \u00e0 la co-occupation \u2013 contre paiement (sous-location) \u2013 dans le bien locatif ou toute autre parcelle situ\u00e9e sur le site. Il est interdit d\u2019emm\u00e9nager dans le bien avec plus de personnes que ce qui est convenu dans le contrat de location.<\/p>\n 5.3 Le locataire informera imm\u00e9diatement Q Home et le g\u00e9rant par \u00e9crit (par e-mail) de tout dommage au bien lou\u00e9 ou aux accessoires, caus\u00e9 par des actions ou une n\u00e9gligence de la part du locataire et \/ ou du propri\u00e9taire.<\/p>\n 5.4 Le locataire d\u00e9clare occuper et g\u00e9rer le bien lou\u00e9 avec des accessoires, avec soin et respecter l\u2019intimit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 des propri\u00e9taires (et \/ ou autres locataires) des parcelles environnantes.<\/p>\n 5.5 Afin de pouvoir effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires ou en vue d\u2019organiser les affaires m\u00e9nag\u00e8res, le locataire accordera \u00e0 Q Home et \/ ou au propri\u00e9taire l\u2019acc\u00e8s au site et au bien \u00e0 tout moment. Pour les biens locatifs qui sont \u00e0 vendre, le propri\u00e9taire peut demander \u00e0 voir la propri\u00e9t\u00e9 une fois pendant le s\u00e9jour du locataire avec un acheteur potentiel, apr\u00e8s notification et \u00e0 un moment en consultation avec le locataire.<\/p>\n 5.6 Le locataire s\u2019engage \u00e0 restituer le bien lou\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il l\u2019a trouv\u00e9 au d\u00e9but de la p\u00e9riode de location. Le locataire s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 livrer le mobilier pr\u00e9sent dans le bien ,dans le m\u00eame \u00e9tat de propret\u00e9 (\u00e0 l\u2019exception du linge et\/ou des serviettes de bain) et \u00e0 le laisser au m\u00eame endroit que l\u00e0 o\u00f9 il se trouvait \u00e0 son arriv\u00e9e. Les animaux domestiques ne sont autoris\u00e9s que s\u2019ils sont signal\u00e9s \u00e0 l\u2019avance \u00e0 Q Home et que cela a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le propri\u00e9taire. La pr\u00e9sence d’un animal doit \u00eatre inclus dans le contrat de location. Si un nettoyage suppl\u00e9mentaire de la maison ou du jardin est n\u00e9cessaire en raison de la pr\u00e9sence de l\u2019animal, le cout sera d\u00e9duit de la caution.<\/p>\n 5.7 Le locataire accepte l\u2019obligation d’un nettoyage final unique et en accepte les co\u00fbts\u00a0 comme indiqu\u00e9 dans le contrat de location.<\/p>\n 5.8 Le locataire accepte de ne pas utiliser de connexion Internet disponible pour reproduire des \u0153uvres culturelles prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur ou consulter des informations ill\u00e9gales sur Internet. Le locataire est conscient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction p\u00e9nale et en cas de violation, l\u2019amende peut aller jusqu\u2019\u00e0 1 500 euros et interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet. Le locataire accepte toutes les mesures jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l\u2019utilisation frauduleuse ou ill\u00e9gale d\u2019Internet pendant son s\u00e9jour. Le locataire reconna\u00eet sa responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et accepte tous les dommages au propri\u00e9taire r\u00e9sultant d\u2019une utilisation frauduleuse d\u2019Internet pendant la p\u00e9riode de location.<\/p>\n 5.9 Le locataire est tenu de disposer d’une assurance responsabilit\u00e9 civile valable pendant toute la dur\u00e9e de la location. De plus, Q Home recommande fortement aux locataires de souscrire une assurance voyage et une assurance annulation compl\u00e8tes. Cela permet d\u2019\u00e9viter des frais impr\u00e9vus en cas de dommages, de maladie ou d\u2019annulation du s\u00e9jour. Q Home ne peut \u00eatre tenue responsable des frais r\u00e9sultant de l\u2019absence de ces assurances.<\/p>\n ARTICLE 6 : Non-respect des obligations par le locataire<\/strong><\/p>\n 6.1 Q Home se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat si l\u2019acompte tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 du contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire de Q Home dans un d\u00e9lai de 1 semaine apr\u00e8s la signature du contrat.<\/p>\n 6.2 Q Home peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat \u2013 et remettre le bien de location \u00e0 la disposition de tiers \u2013 dans le cas o\u00f9 le loyer total d\u00fb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Q Home au plus tard 8 semaines avant l\u2019arriv\u00e9e du locataire.<\/p>\n 6.3 En cas d\u2019annulation par le locataire, le locataire a droit au remboursement d\u2019une partie du loyer calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7.1.1. (Conditions de remboursement au locataire en cas d\u2019annulation).<\/p>\n ARTICLE 7 : Annulation<\/strong><\/p>\n 7.1 Annulation par le locataire<\/p>\n La notification d\u2019annulation est faite par e-mail \u00e0 l\u2019adresse de Q Home et est valable apr\u00e8s confirmation de r\u00e9ception par Q Home.<\/p>\n 7.1.1 Conditions de remboursement au locataire en cas d\u2019annulation.<\/p>\n En cas d\u2019annulation, le locataire peut r\u00e9cup\u00e9rer les loyers d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s apr\u00e8s une d\u00e9duction dont le montant correspond \u00e0 la date d\u2019annulation. Les pourcentages qui sont d\u00e9duits du loyer sont les suivants :<\/p>\n \u2013 en cas d\u2019annulation jusqu\u2019\u00e0 8 semaines avant le jour d\u2019arriv\u00e9e du s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9, le locataire doit 25% du loyer total, les frais de r\u00e9servation complets et toute garantie de changement de r\u00e9servation et \/ ou suppl\u00e9ment de changement de r\u00e9servation; \u2013 en cas d\u2019annulation \u00e0 partir de 8 semaines avant le jour d\u2019arriv\u00e9e du s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9, le locataire doit le loyer total, les frais de r\u00e9servation complets et toute garantie de changement de r\u00e9servation et \/ ou suppl\u00e9ment de changement de r\u00e9servation;<\/p>\n Pour l\u2019annulation d\u2019une r\u00e9servation \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9pid\u00e9mie (telle que Covid-19), il n\u2019est pas possible d\u2019annuler votre r\u00e9servation sans frais. Les conditions d\u2019annulation ci-dessus s\u2019appliqueront alors. Nous vous conseillons donc de prendre soin d\u2019avoir une bonne assurance annulation<\/u>.<\/p>\n 7.2 Annulation par le propri\u00e9taire<\/p>\n Si, \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9servation par le locataire, le propri\u00e9taire annule la disponibilit\u00e9 de son bien locatif avant l\u2019arriv\u00e9e pr\u00e9vue du locataire, alors le loyer total pay\u00e9 par le locataire sera rembours\u00e9 au locataire en totalit\u00e9, sauf si Q Home trouve un objet de location alternatif pour le locataire pour la m\u00eame p\u00e9riode qui est \u00e9quivalent au loyer principal en termes de confort,\u00a0 l\u2019environnement et le niveau des prix. Le locataire a le droit de refuser la proposition alternative de Q-home et Q-home s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e9galement toutes les sommes vers\u00e9es au locataire.<\/p>\n ARTICLE 8 : D\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/p>\n Attention : Si aucune caution n\u2019est exig\u00e9e pour la r\u00e9servation et qu\u2019une assurance dommages est utilis\u00e9e \u00e0 la place, cet article ne s\u2019applique pas.<\/p>\n 8.1 L\u2019acompte sera pay\u00e9 par virement bancaire \u00e0 Q Home. Q Home s\u2019assure que ce montant est d\u00e9pos\u00e9 dans un compte tiers distinct de Q Home. Dans des cas exceptionnels, un acompte peut devoir \u00eatre vers\u00e9 sur place au propri\u00e9taire ou au g\u00e9rant s\u2019il est d\u00e9crit de cette mani\u00e8re sur le contrat de location.<\/p>\n 8.2 L\u2019acompte sera rembours\u00e9 par Q Home au locataire apr\u00e8s le d\u00e9part et apr\u00e8s accord sur l\u2019\u00e9tat de la maison apr\u00e8s le d\u00e9part. Cet accord sera donn\u00e9 par Q Home ou le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s le d\u00e9part. En cas de dommage, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il y ait un accord sur le r\u00e8glement de ce dommage.<\/p>\n 8.3 En cas de dommages d\u00e9tect\u00e9s au d\u00e9part ou apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire qui sont estim\u00e9s inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 la caution, ce montant sera r\u00e9gl\u00e9 directement avec la caution en consultation avec le propri\u00e9taire. En cas de dommages, d\u00e9tect\u00e9s au d\u00e9part ou apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire qui est estim\u00e9 \u00e0 plus \u00e9lev\u00e9 que la caution, un rapport sera \u00e9tabli par le propri\u00e9taire, le g\u00e9rant, Q Home ou un expert \u00e0 appeler. Apr\u00e8s avoir pris note de ce rapport, Q Home et \/ ou le propri\u00e9taire informeront le locataire du montant impliqu\u00e9 dans la r\u00e9paration ou le remplacement des biens endommag\u00e9s ou perdus avec le rapport de dommages. Le locataire est tenu d\u2019indemniser ce dommage (voir article 8.5).<\/p>\n 8.4 Le locataire accepte que, en cas de dommages au bien lou\u00e9 ou aux accessoires, caus\u00e9s par des actes ou des omissions du locataire pendant son s\u00e9jour, la totalit\u00e9 de la caution peut en principe \u00eatre retenue. \u00a0Dans le cas o\u00f9 cette somme n\u2019est pas suffisante pour l\u2019indemnisation du dommage total tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le rapport de dommages, le locataire transf\u00e9rera le montant restant n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration et \/ ou au remplacement apr\u00e8s notification \u00e9crite par Q Home et \/ ou le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s la date de cette notification au propri\u00e9taire sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9. Pour r\u00e9cup\u00e9rer ce montant, le locataire peut faire appel \u00e0 son assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n 8.5 Une retenue sur la caution est \u00e9galement autoris\u00e9e si le locataire ne lib\u00e8re pas les lieux dans le d\u00e9lai convenu ou si le locataire ne remplit pas ses autres obligations d\u00e9coulant du contrat (comme, par exemple, emm\u00e9nager dans la maison avec plus de personnes que convenu contractuellement avec Q Home). \u00a0La d\u00e9duction de la caution ne dispense pas le locataire d\u2019une obligation de payer d\u2019autres indemnit\u00e9s.<\/p>\n 8.6 Le locataire accepte que Q Home ne puisse \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9duction de la caution et \/ ou d\u2019autres r\u00e9clamations que le propri\u00e9taire croit avoir envers le locataire en ce qui concerne les dommages ou non lib\u00e9ration des lieux dans les d\u00e9lais convenus. La d\u00e9cision sur le remboursement de l\u2019acompte et \u00e9galement sur toute autre compensation (s) appartient au propri\u00e9taire, mais le r\u00e8glement de celle-ci par rapport au locataire peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 Q Home.<\/p>\n ARTICLE 9 : Conformit\u00e9, modifications du\/ ou au niveau du\/ bien de location, dysfonctionnements, accidents et utilisation de la piscine.<\/strong><\/p>\n 9.1 Conformit\u00e9. La description du bien locatif, dans la documentation et\/ou sur le site Internet Q Home doit \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et approuv\u00e9e par le propri\u00e9taire. Q Home et le propri\u00e9taire mettront tout en \u0153uvre pour que les informations concernant le bien, ses \u00e9quipements et accessoires, l\u2019emplacement de ce bien, ainsi que la description de la propri\u00e9t\u00e9 soient aussi compl\u00e8tes que possible.<\/p>\n 9.2 Non-conformit\u00e9. Le locataire informera Q Home par \u00e9crit (par e-mail) dans les 24 heures suivant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location si l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien du bien lou\u00e9 et \/ ou du terrain et \/ ou de l\u2019int\u00e9rieur, \u00e0 son avis, n\u2019est pas conforme \u00e0 la description. Le propri\u00e9taire et Q Home mettront alors tout en \u0153uvre pour trouver une solution adapt\u00e9e \u00e0 cela. Si le locataire n\u2019informe pas le propri\u00e9taire et Q Home \u00e0 temps et les prive ainsi de la possibilit\u00e9 de proposer une solution, ces derniers ne peuvent plus en \u00eatre tenus responsables.<\/p>\n 9.3 Dans le cas peu probable o\u00f9, malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions, des changements se produisent sur le bien lou\u00e9, avant que le locataire n\u2019emm\u00e9nage dans celui-ci et peuvent avoir une influence significative sur la jouissance de la location, Q Home en informera imm\u00e9diatement le locataire.<\/p>\n 9.4 Toutefois, le propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre tenu responsable par le locataire d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de la jouissance locative en raison de modifications survenues apr\u00e8s la publication de l\u2019objet locatif et qui ne seraient pas dues \u00e0 ses actions ou omissions.<\/p>\n 9.5 Dysfonctionnements. Le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dysfonctionnements et de la vitesse d\u2019Internet \/ WIFI, des pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des d\u00e9fauts d\u2019approvisionnement en gaz ou en eau ou des dysfonctionnements des \u00e9quipements \u00e9lectriques qui ne sont pas directement dus \u00e0 ses actions ou \u00e0 sa n\u00e9gligence.<\/p>\n 9.6 Accidents. Owner accepts no liability for any accidents in or around the rental property unless these are the result of non-compliance with legal safety regulations.<\/p>\n 9.6.1 The Owner excludes any form of liability in respect of an accident due to the use of or access to the swimming pool. Unless such an accident is due to the owner’s failure to observe the applicable regulations regarding safety and access to swimming pools.<\/p>\n 9.6.2 La piscine est p\u00e9riodiquement nettoy\u00e9e et la qualit\u00e9 de l\u2019eau p\u00e9riodiquement v\u00e9rifi\u00e9e. L\u2019utilisation fr\u00e9quente et incorrecte de cr\u00e8mes et de lotions solaires avant d\u2019entrer dans la piscine, peut avoir un effet n\u00e9faste sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau de la piscine. Les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de cela ne sont pas de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire et \/ ou de Q Home. Pendant son s\u00e9jour et entre les nettoyages p\u00e9riodiques, le locataire doit \u00e9galement faire l\u2019effort d\u2019enlever les salet\u00e9s grossi\u00e8res de la piscine afin de garantir le bon fonctionnement du filtrage.<\/p>\n 9.7 Insectes. Le locataire se fournira lui-m\u00eame en insectifuges. La pr\u00e9sence d\u2019insectes et leurs cons\u00e9quences n\u00e9fastes ne rel\u00e8vent pas de la sph\u00e8re d\u2019influence du propri\u00e9taire et \/ ou de Q Home.<\/p>\n 9.8 Bruit. Le locataire doit tenir compte de la r\u00e9glementation locale en mati\u00e8re de pollution sonore. Inversement, si le locataire subit des nuisances sonores de l\u2019environnement, il peut contacter le gestionnaire local qui fera un effort pour r\u00e9duire cela, mais nous ne pouvons donner aucune garantie \u00e0 ce sujet. La pollution sonore due aux travaux de construction dans la r\u00e9gion peut \u00eatre effectu\u00e9e dans les heures autoris\u00e9es et ne rel\u00e8ve pas de la sph\u00e8re d\u2019influence de Q Home, ni du propri\u00e9taire.<\/p>\n 9.9 Q Home ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019affichage incorrect des prix des biens lou\u00e9s sur les sites internet. Les prix indiqu\u00e9s sur le contrat de location sont d\u00e9finitifs.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 11 : Utilisation de l’\u00e9lectricit\u00e9 et des installations de recharge\u00a0<\/strong><\/p>\n 10.1 Si le site internet ou la description de la maison de vacances indique que la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques n’est pas autoris\u00e9e, il est strictement interdit de recharger ces v\u00e9hicules via des prises non destin\u00e9es \u00e0 cet usage, en raison du risque d’incendie. En cas de violation de cette r\u00e8gle, un suppl\u00e9ment de 100 \u20ac par jour sera appliqu\u00e9 pour toute la dur\u00e9e du s\u00e9jour. Ce suppl\u00e9ment sera d\u00e9duit de la caution ou factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Si la description de la maison de vacances indique que la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques est autoris\u00e9e via une borne de recharge ou une prise ext\u00e9rieure sp\u00e9ciale, le co\u00fbt est soit inclus dans le prix de la location, soit un suppl\u00e9ment hebdomadaire sera convenu \u00e0 l’avance dans le contrat.<\/p>\n <\/p>\n ARTICLE 11 : Dispositions finales<\/strong><\/p>\n 11.1 Le contrat et les conditions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es au contrat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s et seront interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit n\u00e9erlandais \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.<\/p>\n 11.2 Toute disposition du contrat d\u00e9clar\u00e9e inapplicable est consid\u00e9r\u00e9e comme non \u00e9crite. Les parties conviennent qu\u2019en cas d\u2019annulation d\u2019une disposition du contrat, les autres dispositions du contrat resteront en vigueur.<\/p>\n 11.3 Le contrat comprend tous les accords existants entre Q Home et le locataire et remplace tout autre contrat verbal ou \u00e9crit ainsi que toute forme de correspondance\u00a0 entre Q Home et le locataire concernant le loyer et la location du bien locatif et les questions connexes.<\/p>\n 11.4 Le locataire d\u00e9clare par accord sur le contrat de location d.m.v. le transfert de la caution, d\u2019avoir pris connaissance des conditions de location et de les accepter. L\u2019approbation du contrat de location et des conditions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es par e-mail est juridiquement valable.<\/p>\n 11.5 Q Home peut utiliser l’adresse e-mail fournie par le locataire pour la communication li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation, comme les confirmations, les informations pratiques et le suivi apr\u00e8s le s\u00e9jour. De plus, Q Home se r\u00e9serve le droit d’utiliser cette adresse e-mail pour envoyer des newsletters (maximum 4 fois par an) contenant des informations pertinentes sur les locations de vacances, des offres et des actualit\u00e9s de Q Home. Les locataires peuvent \u00e0 tout moment se d\u00e9sinscrire de la newsletter via le lien de d\u00e9sinscription en bas de chaque message. Q Home respectera et traitera imm\u00e9diatement ces demandes.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Termes et Conditions ARTICLE 1 : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales 1.1 L\u2019activit\u00e9 principale de Q Home est la m\u00e9diation dans la…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-landing-no-search.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0,"footnotes":""},"class_list":["post-7339","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n